Search results for "Référé provision"
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Arbitrage interne. Tribunal arbitral ni constitué, ni saisi, Procédure de référé provision, Incompétence du président du tribunal de commerce, Compét…
1994
International audience; (Dijon, 23 juin 1993 (inédit), CGS Industries, SARL Cirus c/ Dandelot)
Arbitrage interne. CLAUSE COMPROMISSOIRE. Référé provision devant le juge étatique, Recevabilité de l'action-tribunal arbitral non encore saisi-urgen…
1996
International audience; (Paris, 27 oct. 1995, Forouzan et autres c/ SA Valhotel, inédit)